Engagement au sein d’une Commission Consultative Communale
Engagement au sein d’une Commission Consultative Communale Le conseil communal peut créer des commissions consultatives. Celles-ci sont permanentes ou temporaires et ont un caractère consultatif. Elles ne prennent pas de décisions, mais émettent de simples avis. Lorsqu’une commission consultative procède à un vote, celui-ci ne constitue pas une décision, mais une simple indication. Le…